Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012 (STSJAD 75/2012) > **Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 75/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:75) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** ## Faits et procédure Un skieur, M. Alfaro, a été blessé au genou gauche le 4 février 2009 lors d'une collision sur les pistes d'une station de ski andorrane (dénomination non précisée dans la décision, la station étant désignée par la lettre « X. »). L'auteur de la collision, M. Olmo, pratiquait le surf (*surfer*) et arrivait par l'arrière de la victime. M. Alfaro a assigné M. Olmo et la société Araujo, qui apparaît comme l'assureur, selon la procédure ordinaire devant la Batllia (tribunal de premier degré). Il réclamait l'indemnisation de son préjudice, les intérêts légaux et le remboursement des frais de justice, honoraires d'avocat et de procureur compris. La société Araujo a contesté l'existence d'un contrat d'assurance souscrit par M. Olmo auprès d'elle. Elle a soutenu que la déclaration amiable d'accident n'était pas déterminante et que la faute n'était pas démontrée. À titre subsidiaire, elle a invoqué un plafond de garantie de 5 859,87 euros, frais compris. M. Olmo, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en rébellion processuelle. Par jugement du 11 octobre 2011, le Tribunal de Batllia (section civile) a partiellement fait droit à la demande et condamné M. Olmo à payer 10 200 euros à M. Alfaro, dont 6 010,12 euros devaient être supportés conjointement et solidairement par la société Araujo, avec intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision, sans condamnation aux dépens de première instance. La société Araujo a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice (Sala Civil), composé de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur, président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 30 avril 2012. ## Question de droit Le litige posait deux questions principales. En premier lieu, la responsabilité de M. Olmo dans la survenance de la collision pouvait-elle être établie ? L'appelante soutenait que la déclaration amiable, comportant une erreur de date, ne suffisait pas à prouver une faute et que la responsabilité de l'auteur ne pouvait se déduire des seules déclarations de la victime. En second lieu, l'assureur pouvait-il être tenu de garantir l'indemnisation, alors que l'existence d'un contrat d'assurance n'était pas formellement démontrée (absence de numéro de police, absence de déclaration du sinistre par l'assuré) ? La décision ne cite aucun texte légal ou coutumier précis : elle se réfère seulement à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (*legislació vigent i els Usos i Costums*). Les dispositions fondant la responsabilité délictuelle et l'action de l'assureur ne sont donc pas identifiées dans le texte (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif Sur la responsabilité, la Cour rejette le moyen. Elle relève que la déclaration amiable, bien qu'imprécise, décrit de manière concordante, dans les croquis et dans la déclaration de M. Alfaro, un surfeur arrivant par l'arrière sans freiner. Ce récit n'a été contredit par M. Olmo

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 75/2012

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 75/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)