Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012 (recours n° 408/11) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, recours n° 408/11 (ROJ : STSJAD 79/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:79) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro de recours, numéro ROJ et identifiant ECLI).* ## Faits et procédure La société « Manso », fournisseur de marchandises (notamment du pain et des produits alimentaires), a introduit une action en paiement de 1 915,19 euros, majorés des intérêts légaux, contre M. Montenegro, « en tant que titulaire de la marque "T" ». Les marchandises avaient été livrées à un restaurant exploité sous l'enseigne « T », et leur prix n'avait pas été réglé. M. Montenegro a soulevé une exception de défaut de légitimation passive. Il soutenait que la marque ne l'habilitait pas à exercer une activité commerciale, faute d'immatriculation d'une entreprise sous ce nom au Registre de Commerce et d'Industrie, et que le restaurant était en réalité exploité par d'autres sociétés successives. À titre subsidiaire, il contestait le fond, en niant avoir reçu la moindre marchandise. Le Tribunal unipersonnel, Section civile, a rejeté l'exception par un jugement du 28 octobre 2011. Il a en outre condamné un tiers, M. C.P., à payer 359,80 euros. Les deux parties ont interjeté appel. M. Montenegro demandait l'accueil de son exception et la révocation de sa condamnation. La société « Manso » demandait l'adjudication intégrale de sa demande. La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteur), a rendu l'arrêt commenté. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. **Première question** : la qualité de titulaire d'une marque sous laquelle un établissement est exploité suffit-elle à fonder la légitimation passive d'une action en paiement, en l'absence d'inscription de l'entreprise au registre de commerce ? La Cour répond à cette question en examinant si la confusion dont le créancier a été victime lui est imputable. **Deuxième question** : une facture renvoyée par la banque avec la mention « provision insuffisante » et l'indication de sa présentation ultérieure peut-elle caractériser une reconnaissance de dette ou une acceptation de l'engagement, lorsque l'émetteur de la facture n'a pas corrigé l'erreur sur le débiteur ? **Troisième question** : la réception de marchandises livrées sans bon signé peut-elle être établie par présomption, à partir d'un faisceau de témoignages et d'usages commerciaux ? Une quatrième question, procédurale, porte sur la répartition des dépens entre les deux appels. ## Solution et dispositif Le recours de M. Montenegro est rejeté (fondements III et IV). Celui de la société « Manso » est accueilli (fondements V et VI). Le dispositif, rédigé en catalan, se lit comme suit. La traduction fidèle en français est la suivante : > « DÉSESTIMER le recours d'appel formé par le représentant processuel de M. Montenegro contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel, Section civile, le 28 octobre 2011. ESTIMER le recours d'appel formé par le représ

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 79/2012

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 79/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)