Résumé éditorial

# STSJAD 83/2012, Sala Civil, 30 avril 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:83) > Décision commentée : STSJAD 83/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, recours n° 378/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Izquierdo », entreprise de peinture et de pose de revêtements, a établi en novembre 2007 un devis d'un montant de 1 761,14 euros pour des travaux de peinture dans un appartement appartenant aux époux Espada et Amorós. Les propriétaires ont ensuite confié à la même société la pose d'un parquet qu'ils avaient eux-mêmes fourni. La facture du 30 avril 2008, d'un montant de 5 558,06 euros, a fait l'objet d'une remise de 20 %, ramenant la somme à 4 959,02 euros. Les défendeurs ont réglé 1 000 euros, un effet de 1 600 euros ayant été retourné impayé. Par demande du 18 mars 2009, la société a réclamé 3 959,77 euros, majorés des intérêts et des frais d'effet retourné. Les défendeurs ont soulevé une exception péremptoire de défaut de forme dans l'introduction de la demande, subsidiairement contesté celle-ci et formé une demande reconventionnelle. Celle-ci tendait au remplacement de la porte blindée (1 743,46 euros, ou 343,20 euros en cas de simple réparation), au coût d'un agent de sécurité et à la remise en état du parquet et de la peinture, pour 3 256,86 euros. Par jugement du 21 octobre 2011, le tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement accueilli la demande principale et condamné solidairement les défendeurs à payer 2 957,87 euros. Il a également partiellement accueilli la demande reconventionnelle et condamné la société à payer 2 885,51 euros. Après compensation, les défendeurs restaient redevables de 72,36 euros. La société « Izquierdo » a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement, l'accueil intégral de sa demande et le rejet intégral de la reconvention. Elle ne contestait pas l'obligation de réaliser une seconde couche de peinture dans la salle de bain de courtoisie. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions. La première portait sur l'imputation du coût d'un travail préparatoire, à savoir le nivellement des murs, non chiffré distinctement dans le devis. La deuxième concernait la responsabilité de l'entrepreneur pour les défauts d'exécution, notamment la pose défectueuse du parquet et des plinthes, et l'éventuelle obligation de les réparer. La troisième tenait à la cohérence de la décision au regard des demandes, en particulier la condamnation à une seconde couche de peinture et à la remise en état du sol, réclamées sous la formule générale du « parquet ». La dernière question concernait la répartition des frais liés à la barre verticale de la porte d'entrée. La juridiction devait donc déterminer si l'entrepreneur professionnel pouvait opposer au maître de l'ouvrage la mo

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 83/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)