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STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 84/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 172/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 84/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:84) > Décision commentée : STSJAD 84/2012, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2012, recours n° 172/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose M. Viñas, père, à Mme Pina, mère, au sujet de l'entretien de leur fille commune, Pera. Par sentence du 21 avril 2010, une pension alimentaire de 450 euros par mois avait été fixée à la charge du père. Le 12 janvier 2011, M. Viñas a saisi le juge de première instance d'une demande de modification des mesures paterno-filiales tendant à ramener la pension à 250 euros mensuels, en invoquant la baisse de ses revenus et l'évolution de sa situation familiale : il avait contracté un nouveau mariage, avec deux enfants issus d'une union antérieure de son épouse, et un enfant né de cette nouvelle union. Mme Pina a répondu par une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. Viñas au paiement de 2 100 euros, correspondant aux pensions non versées pour les mois d'octobre 2009 à avril 2010, avec intérêts et dépens. Le juge unipersonnel, par sentence du 27 avril 2011, a rejeté la demande principale, accueilli la reconvention et condamné M. Viñas au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux à compter du 16 février 2011, sans condamnation aux dépens. M. Viñas a interjeté appel en sollicitant la révocation de la sentence et le rejet de la reconvention. Mme Pina a formé un appel incident limité aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia statue sur ces deux recours. ## Question de droit La Cour doit trancher plusieurs questions : 1. La baisse alléguée des revenus du débiteur, et l'existence d'une nouvelle charge familiale, justifient-el
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 172/11 — Décision commentée
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