jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 87/2012
Résumé
# STSJAD 87/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:87) > Décision commentée : STSJAD 87/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:87) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un mineur, représenté par son père, a été blessé lors d'un accident survenu dans un centre sportif géré par la Commune de Canillo (« l'Hble. Comú »). Le 20 mars 2009, le représentant légal du mineur a assigné la Commune et la société d'assurance ORG_0 devant le tribunal de première instance (*Tribunal de Batlles*). Il demandait leur condamnation solidaire au paiement de 53 882,11 euros, avec intérêts légaux, ainsi que les dépens de l'exécution. La Commune et l'assureur ont conclu au rejet de la demande. Par jugement du 8 avril 2011, le *Tribunal de Batlles* a relevé d'office l'incompétence de la juridiction civile. Le représentant du mineur a interjeté appel. Il a conclu à la révocation du jugement le 2 août 2011, et l'intimée a conclu à sa confirmation le 14 octobre 2011. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) est saisie sous le numéro de recours 166/11. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation est présidée par M. Jean Louis Vuillemin et comprend également Mme Eulàlia Amat Llari. Au soutien de son appel, le requérant développe trois moyens : 1. l'exception d'incompétence n'avait jamais été soulevée par les parties, et les parties auraient dû être consultées, même si le moyen est d'ordre public ; 2. l'activité d'enseignement de la natation ne constitue pas un service public ni une activité d'intérêt général, au sens de l'article 4.12 de la loi qualifiée de délimitation des compétences des Communes (LDC), tel que le premier juge l'avait retenu ; il invoque à cet égard les décisions du TSJA des 22 janvier 2004 et 12 février 2009 ; 3. le contrat doit être qualifié de civil au regard de la loi sur les marchés publics du 9 novembre 2000. ## Question de droit La décision pose une question de répartition des compétences entre les ordres juridictionnels. Il s'agit de déterminer quelle juridiction est compétente lorsqu'une action en responsabilité est dirigée conjointement contre une personne publique (une commune gérant un équipement sportif) et contre son assureur de responsabilité, en l'absence de disposition légale désignant expressément la juridiction compétente dans cette hypothèse. Deux questions préalables sont examinées : - le caractère d'ordre public de la répartition des compétences, qui permet au juge de la relever d'office indépendamment de la position des parties (*fundament* II) ; - la qualification de l'action, au regard de l'article 39.3 de la loi qualifiée de la justice (LQJ),
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