Résumé éditorial

# STSJAD 89/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:89) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, recurs n° 398/11, ROJ STSJAD 89/2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les ex-époux sont copropriétaires indivis d'un immeuble d'habitation. Après leur séparation de fait, intervenue le 30 octobre 2002, Mme Pina a continué d'occuper l'ancien domicile conjugal. Un conventio de séparation a été signé le 27 janvier 2006. Ce document ne prévoyait pas la répartition des charges de copropriété antérieures à sa signature. Mme Pina a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, dans le cadre de la procédure abrégée n° B-1160-2/2010, d'une demande en paiement dirigée contre M. Gálvez. Elle soutenait que celui-ci avait réalisé un enrichissement injuste en ne supportant pas sa moitié des charges communes (à l'exclusion des charges privatives de la demanderesse). Elle invoquait l'existence d'un pacte verbal de répartition. Le texte indique que la demande a été formée le 14 septembre 2010 et que la contestation de la défense date du 16 novembre 2010 (non précisé dans la décision pour la date exacte de l'introduction de l'instance au-delà de ces éléments). Par jugement du 28 juillet 2011, le Batlle a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné le défendeur à payer 357,21 euros, assortis d'intérêts légaux depuis le 16 novembre 2010 pour la somme de 120,72 euros, sans condamnation aux dépens. Mme Pina a interjeté appel. Elle sollicitait la condamnation de la partie adverse au paiement de 2 364,04 euros, à titre subsidiaire de 1 923,47 euros, sous déduction, dans les deux hypothèses, de la somme de 236,49 euros déjà perçue. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué en formation de trois magistrats, le magistrat rapporteur étant M. Pere Pastor Vilanova. ## Question de droit La question posée à la Cour était double. Premièrement, il s'agissait de déterminer qui doit supporter les charges de copropriété d'un bien indivis entre deux ex-époux pendant la période comprise entre la séparation de fait et la signature de la convention de séparation, en l'absence

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 89/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)