Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, TSJC-417/11 (ROJ : STSJAD 90/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012, n° 417/11 (ROJ : STSJAD 90/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:90) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un sinistre d'eaux survenu le 1er août 2008 dans le sous-sol d'un immeuble a provoqué l'entrée d'eau et de boue. Deux procédures ont été engagées. Dans la première (procédure B-1067-4/09), les époux Salamanca et Català réclamaient 1.950 euros au titre de travaux de nettoyage et de dommages à des biens mobiliers. La société « Cano », chargée de la distribution électrique, concluait au rejet et formait une demande reconventionnelle contre les demandeurs au titre du coût de travaux d'imperméabilisation de l'immeuble. Dans la seconde (procédure 261-3/2010), la locataire d'un local situé dans le même immeuble, Mme Plana, agissait contre M. Salamanca et les sociétés « Farré, SA », « Cano » et « Lluís » en réparation du dommage causé à son magasin, l'eau et la boue ayant pénétré par une ouverture du mur de l'immeuble, par laquelle passaient les installations électriques de la société « Cano ». Les deux causes ont été jointes par ordonnance du 21 mars 2011. Par jugement du 16 novembre 2011, le Tribunal de Batlles a retenu la responsabilité du dommage à la charge de la propriété de l'immeuble. Il a condamné solidairement M. Salamanca et la société « Farré, SA » à verser à Mme Plana la somme de 13.237,14 euros, avec intérêts légaux depuis le 10 novembre 2009. Il a rejeté la demande principale formée contre « Cano » et « Lluís » pour défaut de légitimation passive, et a fait droit à la reconvention de « Cano », en condamnant solidairement les époux Salamanca et Català à lui payer 1.436,05 euros, avec intérêts depuis le 3 décembre 2009. M. Salamanca, M. Català et la société « Farré, SA » ont interjeté appel. Ils sollicitaient la révocation du jugement au motif que la société électrique aurait mal supervisé les travaux de raccordement, que « Cano » aurait méconnu l'article 9 du règlement sur les installations électriques basse tension du 6 décembre 1994, que le montant de l'indemnisation devait être fixé à 7.270,86 euros, et que la reconvention était prescrite. La Sala Civil a été composée de MM. Pere Pastor Vilanova (ponent), Eulàlia Amat Llari et Jean Louis Vuillemin,

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 90/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)