Résumé éditorial

# STSJAD 91/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique fournie incomplète ; identifiants de la décision : STSJAD 91/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:91, recours n° 4/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Blasco, a été victime d'un accident du travail le 16 octobre 2008. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu, le 20 décembre 2010, une incapacité de 35 %, décision notifiée le 29 décembre 2010. La date de sa remise au travail fait l'objet d'une divergence documentaire : la décision de la CASS fixe l'« alta » au 1er janvier 2011, tandis qu'un autre document du dossier mentionne le 26 janvier 2011. La Cour retient que ces pièces ne se contredisent pas nécessairement, dès lors que l'une concerne les prolongations de l'arrêt de travail proposées par le médecin traitant et l'autre les paiements effectués par la CASS, le dernier versement intervenant le 31 décembre 2010. Le 27 janvier 2011, le salarié a adressé à son employeur, la société « Tejera », une lettre l'informant de sa remise en activité et de l'attribution d'une pension d'invalidité. Il y indiquait ne plus pouvoir occuper son poste, sollicitait un emploi sans port de charges ni efforts physiques, et signalait que, à défaut, l'employeur devrait le licencier au titre de l'article 91.1.a de la Llei 35/2008 du Code des relations de travail. Il réclamait également le paiement des congés des années 2008, 2009 et 2010. L'employeur n'ayant pas répondu, le salarié a notifié, par lettre du 23 février 2011, sa décision de rompre le contrat de travail pour motif justifié. Par lettre du 8 mars 2011, l'employeur a engagé un licenciement disciplinaire pour absence injustifiée, lettre que la Cour qualifie d'inopérante. Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 25 novembre 2011, a fait droit en partie à la demande : il a condamné l'employeur au paiement de 9 237,15 euros bruts, augmentés des intérêts légaux depuis le 25 février 2011, et lui a imposé les dépens. La société « Tejera » a interjeté appel. Elle contestait notamment la connaissance préalable de la remise en activité, le caractère équivoque de la lettre du 27 janvier 2011, l'absence de

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 91/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)