Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012 (ROJ : STSJAD 96/2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 96/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:96, recours n° 409/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Deux cousines, Mme Espada et Mme Marti, sont propriétaires de deux immeubles voisins, désignés dans la décision « Casa T. » et « Casa G. ». Elles sont reliées par un passage souterrain, dit « passadís », qui connecte les deux bâtiments depuis le milieu des années 1980. Mme Espada, propriétaire de « Casa T. », dispose d'un accès à pied plan par le côté du passage X., son entrée principale se faisant par un escalier donnant sur la rue Z. Mme Marti a entrepris, en mars 2009, des travaux dans ce passage, consistant notamment à installer une chaudière à gasoil et deux portes ignifuges délimitant une pièce séparée. Mme Espada a introduit une action interdictale de retenir et de recouvrer la possession, en soutenant que ces aménagements troublaient sa possession du passage et qu'ils devaient être retirés, le passage devant être restitué dans son état antérieur. Par jugement du 25 octobre 2011 rendu en procédure abrégée (n° B-1807-2/2009), le Batlle (juge unipersonnel de première instance) a partiellement fait droit à la demande. Il a constaté le trouble de possession, ordonné le retrait de la chaudière et des deux portes, et enjoint à Mme Marti de s'abstenir de troubler à l'avenir cette possession. Il n'a pas prononcé de condamnation spéciale aux dépens. Mme Espada et Mme Marti ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Mme Eulàlia Amat Llari et M. Pere Pastor Vilanova. Les métadonnées de la décision désignent M. Vuillemin comme rapporteur, tandis que le corps du texte désigne M. Pastor Vilanova comme magistrat rapporteur (« ponent »). ## Question de droit La question centrale tient aux conditions de la tutelle possessoire. Il s'agissait de savoir si la demanderesse rapportait la preuve d'une possession préalable du passage, susceptible d'être protégée par l'interdit, et si l'usage qu'elle en faisait pouvait relever d'une possession « juste », au sens des interdits. Deux questions accessoires étaient soulevées : - la recevabilité du cumul des interdits de retenir et de recouvrer la possession dans une même demande ; - la distinction entre actes de simple tolérance, exclus de la protection, et actes continus, stables et permanents, seuls protégés. ## Solution et dispositif La Cour admet la recevabilité du cumul. Elle relève que la délimitation, avant la phase probatoire, des actes purement troublants et des actes emportant dépossession est mal

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 96/2012

STSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 96/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)