Résumé éditorial

# STSJAD, Sala Civil, 10 mai 2012, TSJC-336/11 (ROJ STSJAD 97/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:97) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 mai 2012, recours n° 336/11 (ROJ STSJAD 97/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:97) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Un couple marié en 1974 et séparé en 2005 s'est trouvé engagé dans une procédure de séparation matrimoniale (affaire B-1339-1/2006). Par sentence du 7 septembre 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle avait prononcé la séparation et fixé plusieurs mesures : attribution à l'épouse de l'usage du domicile familial à Andorre-la-Vieille (E.), une pension alimentaire de 1 500 euros mensuels pour chacun des deux enfants majeurs, une pension compensatoire de 5 000 euros mensuels au profit de l'épouse et la dissolution du régime matrimonial. Les deux époux ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de l'ensemble de ces points. Sont en cause l'attribution de l'usage d'une seconde résidence située à S., celle de trois véhicules et la remise de documents d'assurance, ainsi que la preuve de la résidence effective de la famille et des besoins des enfants. Le texte précise que la famille résidait principalement à Barcelone, l'épouse y ayant toujours vécu en raison de son activité professionnelle, tandis que le mari était installé à Andorre. La décision relève aussi que l'épouse n'a pas de patrimoine significatif, qu'elle perçoit un salaire mensuel d'environ 1 275 euros, et que le patrimoine du mari est évalué à au moins 60 000 000 euros. ## Question de droit La Sala devait trancher quatre questions : 1. **La qualification de « domicile familial »** : le logement d'E. peut-il être attribué à l'épouse au sens de la Llei Qualificada du matrimoni (LQM), alors que les époux résidaient séparément ? 2. **L'attribution de l'usage d'une seconde résidence** : la LQM permet-elle au juge d'attribuer l'usage d'un bien qui n'est pas le domicile conjugal ? 3. **Le droit à une pension alimentaire pour des enfants majeurs** : à quelles conditions un parent peut-il réclamer une pension pour des enfants devenus majeurs, et quelle est la charge de la preuve ? 4. **La pension compensatoire** : quelles conditions l'article 57 LQM pose-t-il et comment en fixer le montant ? ## Solution et dispositif **Sur le domicile familial.** La Sala retient que, lorsque les membres de la famille résident dans des lieux distincts, la notion de domicile familial de la LQM désigne le lieu où la famille a son centre d'intérêts principal. Au vu de la preuve testimoniale et des propres admissions du mari, ce centre se situait à Barcelone. Toutefois, la Sala estime « totalement injuste » de ne pas attribuer le logement d'E. à l'épouse, qui y vit avec les enfants et se trouve dans une situation plus précaire que son époux. L'attribution est maintenue, sans terme fixé, « pour aussi longtemps que subsisteront les circonstances actuelles » ; elle n'est pas viagère. **Sur la seconde résidence.** La demande est rejetée. La Sala rappelle qu'en droit andorran, les articles 51 à 57 LQM ne prévoient pas expressément l'attribution de l'usage d'une seconde résidence. Elle écarte également la jurisprudence antérieure (arrêt 141/05 du 20 décembre 2005), en relevant qu'elle a fait l'objet d'

STSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 97/2012

STSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 97/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)