Résumé éditorial

# STSJAD 101/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012) > Décision commentée : STSJAD 101/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:101) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Cepeda, est lié à la société « Pera » par un contrat de travail dont l'existence n'est pas contestée en appel. Par lettre du 28 février 2011, l'employeur le licencie pour motifs disciplinaires. La lettre invoque deux griefs. Le premier est un abandon anticipé du poste de travail, sanctionné en décembre 2010 par un avertissement écrit, et une omission de travail constatée le 25 février 2011. Le second est un ensemble de propos tenus à l'égard du supérieur hiérarchique les 25 février et 28 février 2011, notamment les expressions « estoy hasta los huevos, y si no estáis contentos me echáis » et « payaso de mierda ». La lettre qualifie ces faits de fautes très graves au sens des articles 104.6 et 104.7 du Code de relacions laborals, et se réfère à l'article 105 de ce même code pour le licenciement. Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 25 janvier 2012 (procédure n° B-0604-3/2011), accueille intégralement la demande. Il condamne la société à payer 9 862,29 euros, à procéder immédiatement à la cotisation des montants réclamés et à régulariser les cotisations auprès de la CASS, les dépens étant mis à sa charge. La société « Pera » interjette appel. Elle soutient notamment que le témoignage d'un salarié n'établit pas les propos litigieux, que la condamnation à hauteur de 627,15 euros au titre des salaires n'est pas motivée, et que le licenciement était fondé. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari, rejette le recours (recurs n° 43/12). ## Question de droit La décision pose deux questions principales, dont la réponse conditionne la validité du licenciement disciplinaire au regard du Code de relacions laborals. La première porte sur la **charge et l'étendue de la preuve** des motifs du licenciement

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 101/2012

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 101/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)