Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012 (ROJ STSJAD 104/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:104)

Faits et procédure

Le Sr Cano, travailleur lié à la société ORG_0 par un contrat de travail, a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à obtenir, d'une part, une indemnité pour licenciement injustifié et pour la forme irrégulière du licenciement, pour un montant de 13 093,48 EUR, et, d'autre part, le paiement de 62,5 jours de vacances. Il réclamait en outre les intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que les dépens, y compris les frais d'avocat et de procureur.

La société a contesté les prétentions. Elle soutenait que le licenciement était justifié, le salarié ne s'étant pas présenté au travail à compter de la date de sa déclaration d'embauche (alta). Elle a également déclaré avoir consigné auprès du Batllia la somme due au titre des vacances.

Par jugement du 22 février 2012, le Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, a rejeté intégralement la demande et mis les dépens à la charge du demandeur.

Le Sr Cano a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était le M.I. Sr Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée, outre celui-ci, de la M.I. Sra Eulàlia Amat Llari et du M.I. Sr Pere Pastor Vilanova.

Question de droit

La Cour relève que l'appel ne porte que sur un point : « l'imposition des dépens de première instance » (fondement II). Le requérant ne contestait plus le rejet au fond de sa demande d'indemnité, qu'il reconnaissait mal fondée, mais soutenait que l'action en paiement des vacances était nécessaire et qu'il existait une « iusta causa litigandi » faisant obstacle à la mise des dépens à sa charge.

La question posée est donc double :

1. La saisine du juge par le travailleur était-elle nécessaire pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des vacances, ou la procédure de liquidation amiable pouvait-elle suffire ?
2. Le caractère imprudent ou prématuré de l'action justifie-t-il de faire supporter les dépens au demandeur, en dépit du principe selon lequel la partie succombante les supporte ?

Solution et dispositif

La Cour fonde sa décision sur le déroulement factuel de la liquidation des droits. Elle relève que l'article 83 du Code des relations laborales (Codi de les Relacions Laborals) prévoit que le salaire est payé au lieu où se trouve l'entreprise ou, à la demande du travailleur, au domicile bancaire qu'il indique. Aucune preuve n'établissait que le salaire était versé par virement. Dès lors, le travailleur devait se présenter à l'entreprise pour la liquidation de ses droits, conformément à l'article 99 du même Code.

La Cour retient la chronologie suivante :

• le licenciement a pris effet le 28 mars 2011, date de réception de la lettre de congé par le travailleur ;
• le travailleur n'a pas retiré le chèque de liquidation auprès de l'entreprise ;
• il a saisi le juge le 5 avril 2011 ;
• la demande a été notifiée à la société le 18 avril 2011 ;
• dans le délai maximal de cinq jours naturels prévu à l'article 99.3, soit le 20 avril, la société a cons