Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 31 mai 2012, TSJC-053/12, ROJ : STSJAD 108/2012 > Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 31 mai 2012, TSJC-053/12 (ROJ : STSJAD 108/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:108) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La société Vendrell, fournisseur de marchandises alimentaires, a engagé une action en paiement de 2 515,70 EUR correspondant à des factures demeurées impayées. La demande visait M. Estany « en sa qualité de propriétaire du commerce T. », et non en tant que contractant identifié par une relation commerciale directe. Elle a été introduite selon la procédure abrégée devant la Batllia, après une procédure d'ordre judiciaire de paiement. Dans le cadre de cette procédure d'ordre judiciaire de paiement, le défendeur s'était opposé à la réclamation en indiquant seulement qu'il ne disposait pas de la documentation afférente. Il ne contesta pas, à ce stade, sa qualité de propriétaire du commerce T. Dans la procédure abrégée, M. Estany, régulièrement cité, ne comparut pas. Il fut déclaré en rébellion processuelle à la demande de la partie demanderesse. Par jugement du 19 janvier 2012, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) fit intégralement droit à la demande. Il condamna le défendeur au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter du 6 juin 2011, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à justifier en phase d'exécution. M. Estany interjeta appel. Il soutenait que la partie demanderesse n'avait jamais établi qu'il était titulaire du commerce T. ou de T.H., qu'elle n'avait démontré ni l'existence d'une relation commerciale entre les parties, ni celle d'une dette à sa charge. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre était ainsi saisie d'un moyen qui, en substance, tendait à contester la légitimation passive du défendeur. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel pouvait être formulée de la manière suivante : une partie qui, en première instance, n'a pas soulevé l'exception de défaut de légitimation passive alors qu'elle en avait la possibilité, et qui s'est abstenue de comparaître, peut-elle invoquer ce moyen pour la première fois en appel, sans méconnaître le principe de bonne foi processuelle ? Le raisonnement de la Cour s'articule autour de deux points. Le premier concerne la recevabilité et le bien-fondé du moyen au regard de la ch

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 108/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)