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STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 111/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 7/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012 (ROJ STSJAD 111/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, ROJ STSJAD 111/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:111, recours n° 7/12 (TSJC-007/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par un accord du 11 décembre 2008, la société « Palmer » s'engageait à fournir à la société « Alcalá » un service de suivi et de maintenance du portail d'informations « x.ad ». Le contrat, conclu pour l'année 2009, était reconductible tacitement par années successives. Les honoraires étaient fixés à 1 995 euros par mois, et chaque partie pouvait suspendre le service moyennant un préavis de six mois (fundament I). Le 5 mars 2010, le directeur général d'« Alcalá » notifia à « Palmer » sa volonté de résoudre le contrat à compter du 8 avril 2010, en versant les honoraires correspondant à ce mois. « Palmer » réclama alors le montant des honoraires afférents aux six mois de préavis,
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 7/12 — Décision commentée
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