jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 114/2012
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012 (TSJC-046/12, ROJ STSJAD 114/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, TSJC-046/12 (ROJ : STSJAD 114/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:114) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Les époux, mariés en 1977, se sont séparés. Le 21 juillet 2010, l'épouse, Mme Bermudez, a formé une demande en séparation judiciaire. Elle sollicitait la dissolution du régime matrimonial, sous réserve des opérations de liquidation en Andorre et au Portugal, l'attribution du domicile conjugal à son époux, la faculté de retirer ses objets personnels restés dans ce domicile (notamment une machine à coudre, plusieurs photographies, un téléphone mobile et des vêtements), ainsi qu'une pension compensatoire d'un montant minimal de 500 euros par mois, pour une durée d'au moins trois ans. Le défendeur, M. Viñas, a acquiescé à la séparation, à l'attribution du domicile et à la dissolution du régime, mais s'est opposé à la pension, faute de déséquilibre économique selon lui. Par jugement du 1er février 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation, attribué le domicile au défendeur, refusé la pension et n'a pas statué sur les dépens. L'épouse a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle du jugement, afin de retirer ses effets personnels et d'obtenir la pension. La décision commentée rapporte que les dénominations des parties diffèrent entre le dispositif et la motivation (« Sra. C. » et « Sr. R. » dans les fondements), sans incidence sur le raisonnement. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions : 1. Le conjoint qui quitte le domicile conjugal doit-il prouver son droit à reprendre ses objets personnels, lorsque la titularité de ceux-ci n'est pas contestée ? 2. Le désequilibre économique consécutif à la séparation ouvre-t-il droit à une pension compensatoire au sens de l'article 57 de la LQM (sigle non développé dans la décision), et selon quelles modalités de montant et de durée ? ## Solution et dispositif **Sur le premier moyen**, la Cour écarte l'exigence d'une preuve du droit de reprise. Elle retient que ce droit doit être reconnu « sans que l'on puisse exiger la preuve de
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