Résumé éditorial

# STSJ Andorre, Sala Civil, 31 mai 2012, TSJC-089/12 (ROJ : STSJAD 115/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° TSJC-089/12, 31 mai 2012, ROJ STSJAD 115/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:115 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Le 28 juin 2011, M. Téllez, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a saisi la juridiction de première instance d'une demande tendant à la résolution d'un contrat de bail verbal portant sur un appartement situé à Andorre-la-Vieille, à l'expulsion immédiate de la locataire, Mme Pulido, au paiement d'un arriéré locatif de 2 345,20 euros assorti d'intérêts légaux, et à une indemnité d'occupation mensuelle de 468,29 euros. Il sollicitait également la réparation d'éventuels dégâts locatifs et les dépens. Mme Pulido a comparu devant la Batllia et a reconnu devoir la somme de 3 285,63 euros, en demandant que soit déduit le montant de la caution versée (697,18 euros). Elle a produit un contrat de bail portant sur le logement, daté du 1er mars 1998. Interrogé, le demandeur a indiqué avoir été subrogé tacitement dans la position de son père défunt, puis a produit l'acte de donation de l'immeuble consenti par les époux F.-M. à leur fils A. Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal unipersonnel de la Sala Civil a rejeté la demande pour défaut de qualité du demandeur, celui-ci n'ayant pas établi sa subrogation dans les droits de ses parents, bailleurs originaires. M. Téllez a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'accueil intégral de ses prétentions. La décision commentée émane de la formation d'appel, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (ponente), M. Pere Pastor Vilanova et M. Jean Louis Vuillemin (président). Le texte présente une incohérence d'identification des parties au contrat. Le fondement I désigne comme signataires du bail du 1er mars 1998 les époux Castrillo et Amador, bailleurs, et Mme Pulido ; les antécédents (II) mentionnent en revanche Mme Pérez comme partie preneuse. La décision ne lève pas cette ambiguïté, qui n'affecte toutefois pas le raisonnement sur la qualité à agir. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le demandeur, qui n'était pas bailleur et n'établissait pas sa subrogation dans cette qualité, possédait la légitimation active pour obtenir la résolution du bail, l'expulsion et le paiement des loyers. De

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 115/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)