Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 116/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 387/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, TSJC-387/11 (ROJ STSJAD 116/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:116) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, n° TSJC-387/11, ROJ STSJAD 116/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:116 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande déposée le 1er avril 2010, Mme Tur a sollicité la séparation de son mariage avec M. Pino, dont était issu un enfant prénommé Mercader. Elle demandait l'attribution de la garde au profit de la mère, un droit de visite au père, le versement par celui-ci de 600 euros mensuels au titre des aliments pour l'enfant, la prise en charge à parts égales des dépenses extraordinaires, ainsi qu'une pension compensatoire de 300 euros mensuels pendant dix ans, réduite ensuite à 100 euros dans ses conclusions. Elle sollicitait en outre, à titre de mesure conservatoire, un concours économique de 500 euros mensuels pendant la durée de l'instance, sur le fondement de l'article 64 de la LQM, dont le texte ne précise pas davantage le contenu. M. Pino a répondu le 20 mai 2010. Il acceptait la séparation, la fixation du domicile familial, l'autorité parentale conjointe et la garde maternelle, mais contestait le montant des aliments, qu'il estimait disproportionné, et proposait un plafond de 250 euros. Il s'opposait par ailleurs à la pension compensatoire et au concours provisoire de 500 euros. Par ordonnance du 28 septembre 2010, une provision de 250 euros mensuels a été fixée à la charge du père pendant l'instance. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la Sala Civil. Par sentence du 10 octobre 2011, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a prononcé la séparation et la dissolution du régime matrimonial. Il a attribué l'autorité parent
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 387/11 — Décision commentée
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