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STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 118/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 281/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 118/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, TSJC-281/11, 31 mai 2012 (ROJ : STSJAD 118/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:118) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note d'alerte : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par deux contrats de promesse de vente conclus le 3 mars 2004, dont l'un signé par un mandataire, le promettant vendeur s'engageait à transmettre à l'acquéreur deux logements, deux places de stationnement et deux caves situés dans un immeuble en cours de construction, moyennant des prix respectifs de 142 671,20 euros et 141 348,80 euros, avec un échéancier de paiement. La clause troisième prévoyait que, si l'acquéreur
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 281/11 — Décision commentée
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