Résumé éditorial

# STSJAD 119/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:119) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, STSJAD 119/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:119, recours n° 312/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Bermudez SA a assigné les époux Araujo et Tejada devant le Tribunal de Batlles, par demande du 29 octobre 2010. Elle sollicitait leur condamnation solidaire au paiement de trois sommes : 170 218,46 euros, 17 924,86 euros et 1 277,16 euros, assorties des intérêts contractuels à compter du 11 octobre 2010 et des dépens. Le 14 janvier 2011, les défendeurs ont reconnu verbalement la dette. Par sentence du 8 avril 2011 (la date de 2012 figurant dans le dispositif de la décision commentée est vraisemblablement une erreur matérielle, car le texte mentionne ailleurs le 8 avril 2011), le Tribunal de Batlles a accueilli la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement des sommes précitées. Il a surtout déclaré que la créance de 170 218,46 euros était garantie par une hypothèque constituée par acte notarié du 27 octobre 2008, et qu'en cas d'exécution celle-ci devait se dérouler « de conformité avec ce que porte le III CONSIDERANT ». Ce considérant organisait un mécanisme d'exécution hypothécaire spécifique, non prévu par la loi et non sollicité par les parties. La créance de 17 924,86 euros était quant à elle garantie par un gage sur des valeurs mobilières. La demanderesse a interjeté appel et déposé ses conclusions le 4 novembre 2011, en demandant la révocation partielle de la sentence. Le défendeur n'a pas répondu. La Sala Civil était composée du président Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le magistrat rapporteur est désigné dans le texte comme étant M. Abril Campoy, alors que les métadonnées de la décision mentionnent M. Vuillemin comme ponent (non précisé dans la décision, la contradiction n'étant pas levée par le texte). Le moyen d'appel comportait deux griefs. Le premier soutenait que la procédure d'exécution hypothécaire fixée par le premier juge était lésionnaire, car elle s'écartait de la pratique habituelle des tribunaux et ne reprenait pas les équilibres des droits espagnol et français. Le second invoquait la violation du principe de congruence, le juge ayant fixé une procédure d'exécution que personne n'avait demandée. ## Question de droit La question posée était de savoir si le juge de première instance pouvait, dans une sentence condamnatoire, instituer un

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 119/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)