Résumé éditorial

# STSJAD 121/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:121) > Décision commentée : STSJAD 121/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:121), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2012, recurs n° 186/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La date de la décision est celle indiquée dans l'en-tête.* ## Faits et procédure La société F., S.L. (ci-après « la société ») a formé une demande contre M^me Corbacho, réclamant le paiement de 8 276,98 euros, avec intérêts légaux, et la condamnation aux dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle portant sur plusieurs chefs : 2 598,40 euros, 325,44 euros de frais de transport et impôts, 2 683,20 euros d'honoraires d'architecte, 150 euros de dommages-intérêts et 17,38 euros au titre d'un trop-perçu sur la facture n° 140, outre intérêts et dépens. Par jugement du 14 avril 2011, le Batlle a accueilli partiellement la demande principale et la demande reconventionnelle. Après compensation des dettes, il a condamné la société à payer 1 730,13 euros, majorés des intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, chaque partie supportant ses propres dépens et la moitié des dépens communs. La société a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle du jugement. Elle contestait, d'une part, le rejet de la facture n° 138 et soutenait que les travaux de réparation (piquetage du carrelage, réalisation d'une chape de mortier, grillage et isolant) devaient être admis en partie. D'autre part, elle contestait la mise à sa charge du coût partiel de l'expertise extrajudiciaire (1 497,60 euros), au motif que les désordres résultaient du rapport judiciaire et non de cette expertise. L'intimée a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante aux dépens. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions : 1. **Le paiement d'une facture de travaux de pose de carrelage, lorsque les expertises établissent une exécution défectueuse, peut-il être exigé du maître d'ouvrage, même partiellement ?** Il s'agissait en substance de déterminer si l'entrepreneur, tenu d'un résultat, avait livré un ouvrage conforme, et si la reprise partielle des travaux pouvait être admise. 2. **Le coût d'une expertise extrajudiciaire est-il récupérable auprès de la partie adverse ?** La question portait sur les conditions dans lesquelles les frais d'un rapport technique commandé par une partie peuvent être mis à la charge de son adversaire, et notamment sur l'incidence de la circonstance que le juge se soit fondé sur l'expertise judiciaire plutôt que sur l'expertise privée. ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Cour retient que les deux expertises (extrajudiciaire et judiciaire) concordent : la bordure est posée à un niveau différent de celui du carrelage, plusieurs pièces sont brisées, les joints sont irrégu

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 121/2012

STSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 121/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)