Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 127/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 65/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — : STSJAD 127/2012 (TSJC-065/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:127) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 127/2012 ; TSJC-065/12 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:127) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Araujo, était lié par un contrat de travail à la société « S., SL ». Son administrateur, M. Ferreras, était également mis en cause. Selon la décision, la rémunération du salarié, de l'ordre de 1 983,52 EUR bruts mensuels entre septembre 2008 et mai 2010, a été ramenée à environ 1 580 EUR à compter du mois suivant. Le salarié a adressé à l'employeur une lettre d'opposition datée du 23 août 2010 (foli 15). Il n'a pas démissionné, mais il a cessé de signer ses bulletins de salaire à partir de juillet 2010. Il a été licencié sans cause réelle et sérieuse par lettre du 29 septembre 2010 (foli 66), formalisée par la voie du préavis. Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle (procédure n° B-0086-6/2011) a, par jugement du 24 janvier 2012, accueilli partiellement la demande à l'encontre de la société. Il a condamné celle-ci
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 65/12 — Décision commentée
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