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STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 130/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 17/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 130/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:130) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 29 juin 2012, ROJ : STSJAD 130/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:130, recours n° 17/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.* ## Faits et procédure Un salarié, M. Pombo, de nationalité espagnole, était lié à la société « Somoza » par un contrat de travail daté du 13 août 2010. Le 2 septembre 2010, il eut une réunion avec deux représentants de l'employeur au cours de laquelle il exprima son mécontentement quant à sa situation professionnelle, en particulier à raison de propos qu'il estimait discriminatoires (être désigné comme « ecuatoriano » ou « peruano »). Selon ses écritures, la société désactiva le même jour son accès au système informatique ainsi que deux cartes de téléphonie mobile professionnelles, sans que le contrat ne soit suspendu. Par lettre du 6 septembre 2010, le salarié romp
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 17/12 — Décision commentée
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