Résumé éditorial

# STSJAD 131/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence du 29 juin 2012, STSJAD 131/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:131, recours n° 74/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige naît d'un accident de la circulation survenu le 31 décembre 2009 à Andorre-la-Vieille, dans la zone dite de la « rotonde ». Deux véhicules sont impliqués : une Volkswagen Golf, conduite par la conductrice désignée dans la décision comme Mme V., et une Nissan Patrol, conduite par M. B. Les versions des conducteurs divergent sur le point de l'impact et sur le sens de la manœuvre. La procédure se compose de deux instances jointes : - Par la procédure abrégée n° B-1465-3/2010, Mme Serra agit contre M. Ropero et la société « B. SAU » pour obtenir 1 572,75 EUR de dommages-intérêts. - Par la procédure abrégée n° B-2082-6/2010, M. Ropero agit contre Mme Canals et la société « M. SA », à titre principal, pour 1 728,37 EUR. Les deux causes sont acumulées par ordonnance du 7 novembre 2011. Par sentence du 29 février 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle rejette la demande principale de Mme Serra et fait partiellement droit à celle de M. Ropero. Il condamne la société « M. SA » à payer 1 728,37 EUR, après avoir accueilli l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par Mme Canals. Le premier juge retient que la responsabilité incombe au conducteur du véhicule assuré par « M. SA », tandis que Mme Canals, simple titulaire de l'assurance du véhicule appartenant à Mme Serra, est mise hors de cause. Mme Canals, Mme Serra et la société « M. SA » interjettent appel. M. B., en revanche, n'a pas formé appel, de sorte que les dispositions relatives aux dépens de première instance ne peuvent être réformées. La formation de la Sala Civil est composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Pere Pastor Vilanova et de Mme Eulàlia Amat Llari. Le texte présente une incohérence : l'en-tête désigne M. Vuillemin comme rapporteur (« ponent »), alors que le corps de la décision indique que le magistrat rapporteur est M. Pere Pastor Vilanova. ## Question de droit La question soumise à la Sala Civil est, en substance, la suivante : les éléments de preuve réunis en première instance (constat amiable d'accident, photographies des véhicules, déclaration d'un agent de circulation) permettent-ils d'imputer la responsabilité de la collision au conducteur du véhicule assuré par « M. SA », et l'appelant peut-il renverser cette appréciation en invoquant les incohérences alléguées de ces éléments ? Les appelants soulèvent six moyens : 1. M. B. aurait reconnu sa culpabilité devant un agent de circulation communal ; 2. le constat amiable serait peu fiable, un tiers ayant vraisemblablement pu le rédiger ; 3. l'accident se serait produit après le passage piéton ; 4. le pare-chocs du véhicule de M. B. serait intact, avec des rayures à l'avant gauche ; 5. le véhicule adverse ne présenterait aucun enf

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 131/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)