Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012 (TSJC-071/12) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012, TSJC-071/12, ROJ STSJAD 132/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:132 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») était incomplète. Elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (numéro de recours, numéro de référence et identifiant ECLI).* ## Faits et procédure La salariée, engagée en février 2000 comme aide de cuisine dans l'établissement exploité sous l'enseigne Z., a été placée en arrêt de maladie à compter du 31 août 2010. Par décision du 8 avril 2011, la CASS l'a déclarée apte à reprendre le travail à compter du 11 avril 2011. Le même jour, elle s'est présentée à l'entreprise pour indiquer au directeur de l'hôtel qu'elle ne se sentait pas en état de travailler et qu'elle entendait contester la décision de la CASS. Par lettre du 15 avril 2011, l'employeur a notifié à la salariée un licenciement disciplinaire motivé par son absence les 11, 12 et 13 avril 2011, « sans autorisation ni cause justificative », sur le fondement des articles 104, 105 et 93.1 du Codi de les Relacions Laborals (CRL). La salariée a saisi le Tribunal unipersonnel des Batlles d'une demande d'indemnisation pour licenciement injustifié, d'un montant de 23 426,39 EUR, assortie d'intérêts. Par jugement du 29 février 2012, ce tribunal a rejeté la demande, a mis les dépens à la charge de la demanderesse et a absous la société défenderesse, qui intervenait en qualité de société subrogée dans la position de la société initialement attraite à l'instance (ORG_0, puis ORG_1). La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin (rapporteur), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari, a statué le 29 juin 2012. ## Question de droit La décision pose deux questions liées. 1. **Question de fait et de preuve :** les absences des 11, 12 et 13 avril 2011 étaient-elles justifiées, la salariée ayant-elle remis à l'entreprise, le 13 avril, une copie du recours formé devant la CASS et un certificat médical d'incapacité ? 2. **Question de droit :** lorsque l'employeur est informé d'une difficulté de santé de nature à justifier l'absence, est-il tenu d'exiger des justificatifs complémentaires avant de procéder à un licenciement disciplinaire pour absences ? Le fondement normatif est le suivant. Selon l'article 93 CRL, tel que reproduit dans les motifs, l'employeur peut licencier s

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 132/2012

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 132/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)