Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012, TSJC-088/12 (ROJ : STSJAD 135/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, TSJC-088/12, 29 juin 2012, ROJ : STSJAD 135/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:135 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le salarié, M. Conde, travaillait pour la société Cañellas depuis le 4 avril 2005. Le 7 septembre 2010, M. Marti, dont la qualité exacte au sein de la société n'est pas précisée dans les motifs, informa l'ensemble des salariés de l'entreprise qu'il se trouvait dans l'impossibilité de continuer à leur fournir du travail, qu'il entendait procéder à la fermeture de l'entreprise et qu'il n'était pas nécessaire qu'ils reviennent travailler. Le 14 septembre 2010, M. Conde fut engagé par la société Puga SA. Le 13 octobre 2010, l'employeur proposa une liquidation amiable de la relation de travail, que le salarié refusa de signer. M. Conde saisit la Batllia d'une demande en paiement de 8 926,20 euros au titre de l'indemnité pour licenciement « indu, improcédent et injustifié », assortie d'intérêts légaux, ainsi que de 1 299,84 euros au titre des vacances et du salaire. La société Cañellas et MM. Marti et Almansa ont comparu mais n'ont pas répondu à la demande. Par jugement du 27 janvier 2012, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) fit droit pour l'essentiel à la demande. Il condamna solidairement la société Cañellas et M. Marti à payer 9 628,48 euros, avec intérêts légaux à compter de la date de contestation de la demande, et les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à justifier au stade de l'exécution. Il mit hors de cause Mme Almansa, sans statuer sur les dépens. La société Cañellas et M. Marti interjetèrent appel. La décision commentée est un arrêt de la Sala Civil du T

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 135/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)