Résumé éditorial

# STSJAD 138/2012 (TSJC-289/11), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012 > Décision commentée : STSJAD 138/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:138, recours n° 289/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 9 mai 2009, un véhicule Audi S3, conduit par M. Sanz, a heurté à Andorre un véhicule Nissan Almera immatriculé en Espagne, stationné à la hauteur du numéro 17 de la rue concernée. MM. Sarabia et Julián se trouvaient à bord de ce véhicule stationné. La responsabilité de l'accident incombe entièrement à M. Sanz, assuré auprès de la compagnie Gaya, ce point n'étant pas contesté (fondement n° II). Par demande présentée devant la Batllia selon la procédure abrégée, les propriétaires du véhicule Nissan réclamaient 9 929,92 euros, outre intérêts légaux et dépens. M. Sanz, régulièrement cité, ne comparut pas et fut déclaré en rebelle par ordonnance du 8 avril 2011. La compagnie Gaya contesta l'évaluation des préjudices, en particulier les frais de location d'un véhicule de remplacement (1 365,86 euros) et les autres postes d'indemnisation, et demanda la condamnation des demandeurs aux dépens pour témérité et mauvaise foi. Par jugement du 8 juillet 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) accueillit partiellement la demande et condamna solidairement M. Sanz et la compagnie Gaya à payer 4 191,81 euros, avec intérêts légaux à compter de la date de contestation de la demande, sans condamnation aux dépens. La compagnie Gaya interjeta appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur, président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 29 juin 2012. ## Question de droit Deux questions étaient soumises à la cour d'appel, la compagnie appelante ayant limité son recours à ces points : 1. **La localisation des dommages** : l'appelante soutenait que le véhicule Nissan ne présentait pas de dégâts à l'avant, contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge. Les dommages devaient donc être situés uniquement à l'arrière et sur un flanc, et l'évaluation du coût de réparation devait être corrigée en conséquence. 2. **La durée de la location** : l'appelante contestait la durée de la location d'un véhicule de remplacement, sur la base d'un rapport d'expertise établissant que la réparation exigeait 7,2 jours ouvrables. Elle estimait donc excessive la période courant du 28 mai au 10 juillet 2009. Le recours portait ainsi, pour l'essentiel, sur l'appréciation des éléments de preuve et sur la proportionnalité du préjudice de jouissance, et non sur l'existence de la responsabilité ou sur le principe de l'indemnisation (fondement n° I et n° II). Les textes applicables ne sont pas identifiés dans le corps de la décision, qui vise seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (article non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif **Sur les dommages au véhicule.** La cour rejette le premier moyen. Elle relève l'existence de photographies du véhicule après l'accident, du rapport établi par l'atelier de réparation et de la facture correspondante. Après examen des clichés produits, elle constate que les dégâts se situent « únicament a la part posterior i a la part lateral dreta ». Les dégâts constatés à l'avant droit ne seraient que la conséquence de la déformation

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 138/2012

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 138/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)