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STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 140/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 77/12 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 140/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:140) > Décision commentée : STSJAD 140/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2012, recours n° 77/12 (TSJC-077/12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La société Galan a introduit, le 27 janvier 2012, une demande contre la société Peña tendant à la condamnation de celle-ci au paiement de 2 871,89 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens. Par écrit du 10 février 2012, la défenderesse s'est **aplanée** à la demande, c'est-à-dire qu'elle a reconnu le bien-fondé de la prétention. Le tribunal unipersonnel a rendu jugement le 17 février 2012. Son dispositif estime la demande, condamne la défenderesse au paiement principal et aux intérêts légaux courant depuis la date fixée pour la réponse, et mentionne l'imposition des dépens « en les condicions del II Considerant ». Or, selon l'exposé des motifs de l'arrêt d'appel, la motivation de première instance concluait à la **non-imposition** des dépens. Le texte présente donc, sur ce point, une ambiguïté que la Cour n'élucide pas expressément. La demanderesse a interjeté appel afin d'obtenir
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 77/12 — Décision commentée
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