Résumé éditorial

# STSJAD 147/2012 (TSJC-041/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:147) > Décision commentée : STSJAD 147/2012 (TSJC-041/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:147) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : l'indication de référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, numéro de recours et identifiant ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits en français par nos soins.* ## Faits et procédure Une salariée, Mme Ribes, a été engagée par Mme Vilar, propriétaire et gérante de l'entreprise X., sous contrat de travail verbal. Son employeur a décidé de la licencier pour motifs disciplinaires le 28 octobre 2010, jour même de sa reprise après un arrêt maladie. Il n'est pas contesté que la décision de licenciement a été prise ce jour-là. Le licenciement a été notifié par une lettre (folio 16) évoquant la « rescission » du contrat pour « incompliment del reglament de l'empresa ». Cette lettre liquidait également les sommes dues (354,83 EUR, pour les salaires et vacances jusqu'au 16 octobre 2010) et visait expressément l'article 103-2 et l'article 103 du Code de relations du travail, relatifs aux fautes graves, au titre de trois griefs : le report d'une dette client de 491,35 EUR à la charge de l'entreprise, la location de véhicules à des personnes de moins de 21 ans sans autorisation, et la location de véhicules avec des franchises inférieures au montant convenu avec l'assureur. Saisi par la salariée (procédure laboral n° B-2042-1/2010), le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 16 décembre 2011, a « estimé substantiellement » la demande et condamné l'employeur au paiement de 176,84 EUR et 538,35 EUR, soit un principal de 715,19 EUR, majorés des intérêts légaux, ainsi qu'à effectuer les déclarations et cotisations auprès de la CASS et aux dépens, y compris les honoraires d'avocat. L'employeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 41/12, rapporteur M. Pere Pastor Vilanova, composition : MM. Jean Louis Vuillemin, président, et Joan Manel Abril Campoy) a statué le 29 juin 2

STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 147/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)