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STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 159/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 159/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:159) > Décision commentée : STSJAD 159/2012, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 mars 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:159) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts avait, par un aute du 16 août 2011, ordonné à Canales, solidairement avec la compagnie ORG_0, de payer une somme totale de 273 583,41 EUR au titre des indemnités dues à la CASS, à M. Vaquero, à plusieurs membres de la famille de la victime décédée, ainsi qu'à une mineure représentée par son père. La décision ne précise pas la nature exacte de l'accident à l'origine du dommage, ni le fondement procédural précis de la condamnation. Le texte indique seulement que la juridiction de première instance statuait sur les intérêts civils, et que l'honoraire d'avocat de M. Vaquero devait faire l'objet d'une procédure d'exécution ultérieure. Deux appels ont été formés. Les consorts Pérez
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 31/11 — Décision commentée
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