Résumé éditorial

# STSJAD 162/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:162) > Décision commentée : STSJAD 162/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 juin 2012, Rotlle TSJP-09/12, Causa TC-006-3/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La prévenue, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, a été poursuivie pour avoir réglé des achats de marchandises au moyen de chèques émis sur un compte bancaire dont elle savait qu'il ne disposait pas d'une provision suffisante. Les faits retenus par le Tribunal de Corts se situent les 9 et 10 février 2008. Les chèques ont été remis dans deux établissements commerciaux appartenant à la société ORG_0, puis au Centre commercial d'Andorre-la-Vieille (C.C.E.), où la prévenue a acquis des marchandises pour un montant total d'environ 2 790 euros. Sept chèques, d'un montant unitaire compris entre 85 et 1 278 euros, ont été présentés à l'encaissement et n'ont pas été honorés. Les expertises graphologiques, réalisées par un service de police scientifique espagnol, ont établi que la prévenue avait rédigé les mentions manuscrites des chèques. Plusieurs employés des magasins l'ont identifiée. Deux plaintes ont été déposées, le 1er avril 2008 par le représentant légal de ORG_0 et le 11 juillet 2008 par la société ORG_1. Par sentence du 24 février 2012, le Tribunal de Corts a condamné la prévenue, en qualité d'auteur, pour délit majeur continué d'escroquerie qualifiée au moyen de chèques, à une peine d'un an d'emprisonnement conditionnel qualifié, assortie d'un délai d'épreuve de trois ans, et à réparer le préjudice des victimes. Les montants alloués au titre de la responsabilité civile s'élèvent à 2 419,50 euros pour ORG_0 et 370,55 euros pour ORG_1, majorés des intérêts légaux depuis les dates de plainte et des honoraires d'avocat à liquider en phase d'exécution. La défense a interjeté appel. Elle sollicitait l'acquittement au motif que l'escroquerie supposerait une manœuvre trompeuse distincte de la simple émission d'un chèque sans provision, qui relèverait selon elle de la contravention prévue à l'article 487 du Code pénal. Le ministère public, ainsi que les sociétés V. SA et C.C.A. SA, parties au procès, ont conclu à la confirmation du jugement. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était la suivante : l'émission de chèques dont l'auteur connaît l'absence de provision, sans que ces chèques soient falsifiés, volés ou appartiennent à un tiers, peut-elle constituer l'escroquerie qualifiée prévue à l'article 209 c) du Code pénal (qualifié par la Llei 9/2005, du 21 février) ? Cette interrogation comporte deux volets. Le premier porte sur l'exigence d'un moyen particulier : le texte de l'article 209 c) impose-t-il que le chèque soit lui-même un instrument frauduleux, au sens de la falsification ou de l'appropriation ? Le second porte sur l'élément matériel de l'escroquerie, à savoir la présence d'une manœuvre trompeuse, distincte du seul non-paiement, et son articulation avec l'élément intentionn

STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 162/2012

STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 162/2012

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)