STSJAD 164/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:164)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte (ROJ STSJAD 164/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:164, numéro de causes TC-047-3/09 et rotlle TSJP-06/12).

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont produits le 2 août 2008, vers 23 h 30, à Sant Julià de Lòria. Après un échange verbal entre le conducteur d'un véhicule, M. Ricart, et un piéton, M. Alcalá, les occupants du véhicule sont descendus et se sont dirigés vers le groupe de piétons. M. Alcalá a été frappé, et Mme Carranza, intervenue pour les séparer, a subi des coups et une chute. Deux mineurs du groupe ont également reçu des coups. L'intervention d'un agent de police a mis fin à l'agression.

Les constatations médicales font état, pour Mme Carranza, de policontusions, de plaies, d'une hématome et d'un syndrome de stress post-traumatique nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi psychothérapeutique, avec un déficit permanent estimé à 8 %. Pour M. Alcalá, les lésions sont qualifiées de légères et n'ont pas nécessité de soins médicaux. Des dommages matériels (lunettes, vêtements, montre et chaîne en or) sont invoqués.

Par jugement du 25 janvier 2012 (la date est mentionnée de manière discordante dans le texte, qui évoque également « 4 de febrer »), le Tribunal de Corts a condamné MM. Ricart et Manzano, en qualité d'auteurs, pour un délit majeur de lésions dolosives et deux contraventions d'agression physique, ainsi que pour une contravention de lésions dolosives, à un an de prison conditionnelle assorti d'un délai de suspension de trois ans. Il les a également condamnés in solidum à des dommages-intérêts (5 000 EUR à Mme Carranza, 2 000 EUR à M. Alcalá, 151,79 EUR à l'organisme payeur).

M. Ricart a interjeté appel, sollicitant à titre principal son acquittement et, subsidiairement, une peine réduite à six mois de prison conditionnelle, ainsi qu'une réduction de l'indemnisation de Mme Carranza à 1 500 EUR au titre du pretium doloris. Le ministère public, la partie civile et, par ralliement, le coprévenu Manzano (jugé par défaut) ont conclu au rejet du recours.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est double.

Sur l'action pénale, il s'agissait de déterminer si les éléments de preuve réunis en première instance étaient suffisants pour retenir la culpabilité du prévenu, alors que celui-ci soutenait que les versions des participants étaient contradictoires, que la victime avait provoqué l'incident et que le témoin de la défense confirmait son innocence. Le litige portait donc sur l'appréciation des témoignages, des constats médicaux et des reconnaissances photographiques, ainsi que sur la crédibilité des différentes versions.

Sur l'action civile, la question était celle de l'évaluation des préjudices : le montant du pretium doloris alloué à Mme Carranza et la réalité du préjudice matériel invoqué par M. Alcalá.

Sur la peine, il s'agissait d'apprécier si la sanction prononcée était proportionnée.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Ses motifs peuvent être résumés ainsi :

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