jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 166/2012
Résumé
# STSJAD 166/2012 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 23 janvier 2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 166/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:166) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Sanç, assuré auprès de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS), est salarié d'une entreprise depuis 1974. Depuis 1990, il exerce également une activité de comptable pour une garderie infantile, dont l'épouse est sous-directrice. Il a été placé en arrêt de travail pour incapacité temporaire liée à une maladie à compter du 1er octobre 2008. Par résolution du 15 juin 2010, la CASS a suspendu le versement des prestations d'incapacité temporaire à compter du 17 mai 2010, infligé une sanction principale de 208,26 EUR pour faute grave et réclamé une sanction accessoire de 74 272,80 EUR correspondant aux prestations indûment versées. Le motif retenu est que l'intéressé avait continué à travailler, pendant son arrêt, pour le compte de la garderie en tenant sa comptabilité. La CASS a confirmé cette décision sur recours administratif par résolution du 4 août 2010. Saisi par M. Sanç, le Tribunal de batlles, par jugement du 14 avril 2011, a accueilli la demande. La CASS a interjeté appel le 1er juin 2011, soutenant notamment que la loi et les règlements ne prévoient pas d'arrêt partiel, que le médecin traitant n'a jamais précisé que l'assuré était inapte à une activité mais apte à une autre, et que la réclamation des prestations indûment versées s'imposait au regard des articles 115 et 246 de la loi. M. Sanç a conclu à la confirmation, en soutenant que son état lui permettait l'activité résiduelle exercée et que seules les prestations correspondant à cette activité devaient être restituées. La Sala Administrativa a rejeté la demande de mesures d'instruction en appel (fondement : article 64 de la loi de juridiction administrative et fiscale) et a statué sur le fond. ## Question de droit La question centrale est la suivante : un assuré en arrêt pour incapacité temporaire peut-il être considéré comme ayant commis une faute grave lorsqu'il exerce une activité professionnelle accessoire, et si oui, la suspension des prestations et la restitution intégrale des sommes versées sont-elles juridiquement fondées ? Le juge doit concilier deux exigences : la compétence de la CASS pour faire respecter les conditions légales de la prestation, et la protection des droits reconnus par la Constitution. La décision précise que « l'application des préceptes législatifs doit se faire en fonction des circonstances particulières de chaque cas » (fundament quart, point 32). Deux questions procédurales sont également tranchées : la compétence de la Sala Administrativa (article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice) et le caract
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