Résumé éditorial

# STSJAD 171/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 janvier 2012 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 janvier 2012, STSJAD 171/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:171 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ, ECLI, numéro de recours 96/10, numéro de protocole AD-0301-3/08).* ## Faits et procédure Le requérant, fonctionnaire placé en situation d'excédence sans réserve de place, a sollicité sa réintégration au service actif le 6 juin 2008. Deux postes de technicien d'attention sociale étaient alors concernés : un poste rattaché à l'Àrea d'atenció social a la infància et un poste rattaché à l'Àrea d'atenció social especialitzada. Une convocatoire de promotion interne pour le premier avait été arrêtée par le Gouvernement le 4 juin 2008, sans publication à la date de la demande. Cette publication est intervenue le 10 juin suivant. L'administration a attribué au requérant le poste de l'Àrea d'atenció social especialitzada, en retirant ce poste de la procédure de promotion interne. Le requérant a alors présenté une demande d'attribution directe du poste de l'Àrea de la infància (5 août 2008), subsidiairement une demande de mutation. Ces demandes ont été rejetées par des actes du Gouvernement et de la Secrétairerie d'État à la Fonction publique (octobre 2008). Un recours contre la seconde convocatoire de la procédure sélective a également été rejeté (3 décembre 2008). Les trois recours ont été joints. La Section administrative du Tribunal de Batlles les a rejetés et a déclaré les actes attaqués conformes au droit. Le requérant a interjeté appel, en invoquant l'absence de motivation, un droit à l'attribution directe du poste (article 27.1 de la Llei de la funció pública), un défaut d'information sur les vacances, et le caractère non définitif de l'attribution du second poste. La demande d'acumulation avec une autre instance, rejetée par le Batlle par ordonnance du 16 mars 2009, est également discutée en question préalable. ## Question de droit La Sala administrativa devait déterminer si l'administration pouvait, en vertu d'une demande de réintégration ne mentionnant aucune préférence, retirer un poste d'une procédure de promotion interne déjà arrêtée pour l'attribuer au fonctionnaire réintégrant, plutôt que le poste que celui-ci revendiquait. Subsidiairement, le tribunal devait apprécier : (i) l'existence d'une obligation d'information de l'administration sur les vacances existantes ; (ii) l'applicabilité des paragraphes 2 et 3 de l'article 43 du Reglament de selecció, promoció i carrera professional de l'Administració general (décret du 10 novembre 2004) ; (iii) le caractère fondé de la demande de mutation. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur le fond, il retient les motifs suivants : - **Sur

STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 171/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)