Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 10-2012, 2 mars 2012 (ROJ STSJAD 175/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:175) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 10-2012, 2 mars 2012, recurs n° 48/11 (ROJ STSJAD 175/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:175) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat administratif n° YR/8069, la société Calderón s'est vu adjuger, en décembre 2007, la réalisation d'une plateforme de services « roaming » pour un montant total de 729 160 EUR. La société Giner, dont la décision désigne aussi l'entité publique Andorra Telecom, était le maître d'ouvrage. Le produit a été livré, mais plusieurs incidents de fonctionnement sont survenus. Selon Calderón, ils résultaient d'un malentendu sur l'interprétation du terme « transparent » figurant au cahier des charges. Une solution technique a été acceptée par Giner, moyennant un nouveau calendrier et une garantie complémentaire de 30 000 EUR. Un troisième incident est intervenu lors de la mise à l'épreuve du nouveau système, le 18 décembre 2008. Par décision du 12 janvier 2009 (la décision mentionne également une lettre du 14 janvier 2009 au fondement de la motivation), Giner a résolu unilatéralement le contrat. Après l'échec de négociations amiables, Giner a, par lettre du 20 octobre 2009, retenu la caution de 36 458 EUR et réclamé le remboursement de 342 782,03 EUR correspondant à des travaux facturés mais non réalisés. Le recours gracieux de Calderón du 24 décembre 2009 a été rejeté implicitement. Saisi par Calderón d'un recours contre la décision de résolution, confirmée par silence du Gouvernement, le Tribunal dels Batlles a, par jugement du 10 mai 2011, accueilli partiellement la demande. Calderón a interjeté appel, de même que Giner, tandis que le Gouvernement d'Andorre, intimé, a conclu à la révocation de la sentence en ce qu'elle reconnaissait à Calderón le droit de recouvrer sa caution. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est compétente en application de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. La décision est rendue par le magistrat ponent Bernard Plagnet, avec les magistrats Marie Conte et Albert Andrés Pereira. ## Question de droit Le litige soulevait deux questions principales. La première portait sur la **motivation de la résolution unilatérale** du contrat administratif. Calderón soutenait que Giner n'avait jamais précisé les manquements justifiant sa décision. La seconde, centrale, portait sur les **conséquences financières de la résolution**. Il s'agissait de déterminer si la confiscation de la caution et la restitution des travaux facturés étaient fondées lorsque le contractant soutenait que l'inexécution était imputable, au moins en partie, au maître d'ouvrage. Giner invoquait une confiscation « directe, automatique et objective » lorsque la résolution est motivée par une faute du titulaire du marché. La juridiction devait donc déterminer si la notion de « culpa compartida » (faute partagée) était reconnue par le texte applicable. ## Solution et dispositif Sur le premier point, le Tribun

STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 175/2012

STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 175/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)