jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 176/2012
Résumé
# STSJAD 176/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:176) > Décision commentée : STSJAD 176/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2012, n° de rôle TSJA-056/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:176) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 27 avril 1998, vers 1 h 40, M. Arcos se présente au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell (Andorre) pour une céphalée intense. Le médecin de garde pratique un interrogatoire médical, administre un traitement médicamenteux et prescrit une sortie quelques heures plus tard. Le lendemain, les douleurs persistent. Le 29 avril 1998, à 0 h 47, le patient revient aux urgences, perd connaissance et entre dans le coma peu après sa prise en charge par la médecin de garde. Le diagnostic retenu est une hémorragie cérébrale. Il est transféré par hélicoptère à l'hôpital de Rangueil à Toulouse, où il est opéré sans résultat. La date du décès n'est pas précisée dans la décision (le texte comporte la mention « *** »). Une réclamation de responsabilité administrative est formée le 29 novembre 2010. Elle fait l'objet d'une décision implicite de rejet (désistement tacite, selon la terminologie du dispositif). Le Tribunal de Batlles, par jugement du 6 juin 2011, accueille partiellement la demande formée par Mme Montenegro et M. Arcos. Deux appels sont ensuite formés : celui de M. Aguilar, daté du 6 septembre 2011, et celui de Mme Montenegro et de M. Arcos, daté du 13 septembre 2011. La qualité exacte de M. Aguilar dans le litige (représentant de l'administration défenderesse ou autre) n'est pas explicitée dans la décision,
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