Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012 (ROJ STSJAD 184/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012, n° 19-2012, ROJ STSJAD 184/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:184 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le 19 mars 2009, M. Calatayud a donné à son père un bien immobilier consistant en une parcelle de terrain. L'acte notarié décrit l'objet de la donation comme un « tros de parcel·la on s'hi bastirà el xalet C » (parcelle sur laquelle sera bâti le chalet C), la formule étant rédigée au futur. Le donateur a sollicité l'exonération de l'impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales immobilières, au titre de l'article 4.4 de la Llei 21/2006 du 14 décembre 2006. Un certificat du directeur du département des tributs daté du 16 mars 2009 a reconnu que la donation était exonérée, et un document administratif du même jour a calculé l'impôt exonéré à 54 446,76 euros (les motifs ne précisent pas la date exacte de la demande d'exonération, mentionnée seulement au « 9 de gener »). Le bénéficiaire de la donation a ensuite voulu transmettre à un tiers la parcelle, avec l'édifice qui y avait été construit entre-temps. Le 14 janvier 2011, le Gouvernement a réclamé au donateur, en application de l'article 4.11 de la Llei 21/2006, le paiement de 54 448,76 euros, majorés des intérêts légaux. Le recours administratif a été rejeté par une décision implicite ou expresse du Gouvernement en date du 2 février 2011. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 20 septembre 2011. L'appelant soutenait que l'acte mentionnait une donation « pure et simple » de la parcelle « dans l'état où elle se trouvait » et que les travaux avaient amélioré la valeur du bien. Le Gouvernement invoquait l'absence d'erreur matérielle au sens de l'article 70 de la loi de bases de l'ordonnancement tributaire, faute de preuve de celle-ci. Saisie par

STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 184/2012

STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 184/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)