Résumé éditorial

# STSJAD 190/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:190) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012, Sentència núm. 25-2012, recours n° 67/11, STSJAD 190/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:190 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans la demande était incomplète ; elle a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le Sr Hoyos, assuré social, a obtenu devant la Secció Administrativa de la Batllia, par jugement du 5 juillet 2011, l'annulation de deux décisions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), en date des 3 décembre 2010 et 17 janvier 2011. Le juge de première instance lui a reconnu le droit à des prestations d'incapacité temporaire pour la période du 15 décembre 2010 au 26 mars 2011, puis une pension d'invalidité pour maladie de catégorie A, groupe 1, à compter de cette dernière date. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la situation de l'intéressé était stabilisée dès le 15 décembre 2010 et, d'autre part, que l'évaluation retenue par le rapport d'expertise était surévaluée, en particulier au regard de l'absence de diagnostic précis sur l'origine de la pathologie. L'intimé a conclu à la confirmation intégrale du jugement. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée à la demande des parties. Le rapport pericial, établi par l'Àrea de medicina legal i forense, relevait un état de dénutrition (poids de 41 kg en décembre 2010, stabilisé à 47,2 kg), une douleur abdominale chronique alternant constipation sévère et épisodes diarrhéiques. Les experts concluaient que l'assuré demeurait capable de poursuivre son activité habituelle de garde de sécurité, moyennant une réduction du temps debout et un aménagement du poste. Ils estimaient que la consolidation devait être fixée au 25 mars 2011, date de sa sortie d'hospitalisation, et non à la date retenue par la CASS. La composition de la juridiction était la suivante : Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira (magistrat rapporteur, qui exprime le point de vue du tribunal) et Pere Pastor Vilanova. ## Question de droit Le litige posait deux questions principales : 1. **La date de consolidation des lésions** : la situation de l'assuré était-elle stabilisée à la date fixée par la CASS (15 décembre 2010), ou seulement à la date retenue par l'expert (25 mars 2011) ? 2. **Le taux d'incapacité** : le degré de perte de capacité de gain, au sens de l'article 166 de la Llei 17/2008 de la seguretat social, atteignait-il le seuil de 60 % permettant l'ouverture d'une pension d'invalidité ? Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur la consolidation, il retient que les conclusions du jugement sont « plenament

STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 190/2012

STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 190/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)