Résumé éditorial

# STSJAD 197/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:197), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 25 avril 2012 > **Décision commentée :** STSJAD 197/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:197), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 25 avril 2012, recurs n° 86/11, sentència n° 33-2012 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un justiciable, M. Agullo, a été victime d'une chute sur la voie publique au carrer Manuel Cerqueda, à Escaldes-Engordany. Il attribuait l'accident à la présence d'une « regata » (caniveau) non protégée. Il a réclamé à la commune une indemnité de 8 274,29 euros au titre des dommages subis. Le Tribunal de batlles (Section administrative), par sentence du 18 octobre 2011, a rejeté la demande. Il a jugé que les circonstances de l'accident n'étaient pas dûment établies et que la mécanique de la chute était invraisemblable telle que la relatait le demandeur. Il en a conclu qu'aucune négligence imputable à l'administration communale n'était démontrée. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que la sentence de première instance reprenait des motifs déjà retenus dans une procédure civile antérieure, dirigée contre une banque et son assureur, et qu'elle appréciait mal les preuves produites. La commune intimée a conclu au rejet de l'appel, en relevant l'imprécision de la date du dommage et l'évolution de la version des faits. La décision indique que la date de la première assistance médicale est anonymisée (« *** »). L'instance d'appel s'est tenue en audience orale. La formation était composée de MM. Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira (magistrat rapporteur) et Mme Marie Conte. Le pourvoi n'est pas évoqué dans le texte, qui ne mentionne que l'appel. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le régime de la responsabilité administrative d'une commune à raison de l'état d'une voie publique, sous l'angle de la faute de service. D'autre part,

STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 197/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)