Résumé éditorial

# STSJAD 201/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:201) > Décision commentée : STSJAD 201/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:201) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Villalba » était propriétaire de locaux qui furent inondés le 6 mars 2009. Les dommages ont été évalués à 19 953,60 euros. Le 20 janvier 2010, la société a présenté au Govern d'Andorre (M.I. Govern) une demande de responsabilité administrative tendant à la condamnation du Govern au paiement de cette somme et des dépens. Le silence gardé par l'administration valant rejet implicite, la société a saisi la juridiction contentieuse. Par sentence n° 2011-148 du 9 novembre 2011, la Section administrative de la Batllia (Tribunal de Batlles) a rejeté la demande. La société « Villalba » a interjeté appel le 24 janvier 2012. Le Govern a conclu au rejet de l'appel, en soutenant notamment que la société « Vaquero », chargée de l'exploitation du service public de l'électricité, est une entité indépendante de l'administration, et qu'il ne pouvait être tenu responsable de l'enlèvement de neige depuis le parking privé d'une station de ski ou d'une opération menée par un tiers. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur). Elle a rendu la sentence n° 38-2012 le 17 mai 2012 sous le numéro de rôle TSJA-093/11. ## Question de droit La décision soulève une question classique de responsabilité administrative pour faute de service, déclinée en trois branches. La première porte sur le fond : la carence du Govern dans l'autorisation et la surveillance de la retenue de Ransol (retenue dont la construction avait été autorisée) et dans l'entretien du cours d'eau suffit-elle à engager la responsabilité de l'administration ? Le Tribunal rappelle que la faute de service, au sens de l'article 59 du Code de l'administration, suppose de démontrer une mauvaise organisation du service, un fonctionnement illégal ou techniquement défectueux, ou une absence de fonctionnement dans les cas où le service était tenu d'agir. La deuxième branche concerne la responsabilité indirecte du Govern, en sa qualité de titulaire du service public de l'électricité et d'actionnaire majoritaire de la société « Vaquero ». Il s'agit de déterminer si cette qualité permet d'imputer à l'administration les obligations d'entretien de la retenue, qui relèvent de la société opératrice. La tro

STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 201/2012

STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 201/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)