jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 202/2012
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 mai 2012 (ROJ STSJAD 202/2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 202/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:202) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Plana a réalisé, entre novembre 2007 et avril 2008, des travaux dans l'ancien cimetière de Canillo, qui relève du domaine public communal. Ces travaux n'avaient fait l'objet ni d'une mise en concurrence ni d'une publicité préalable, et aucun contrat formel n'avait été conclu. La commune a réglé une partie des factures, pour un montant de 19 936,30 euros. Le solde étant resté impayé, la société a demandé à la commune le versement de 49 368,50 euros, outre les frais extrajudiciaires. Sa demande a fait l'objet d'une désestimation tacite par la commune, puis a été portée devant la juridiction de première instance. Le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande par une sentence du 30 novembre 2011 (sentence n° 2011-158). Il a retenu que la collectivité ne pouvait pas se prévaloir de l'irrégularité des règles de la commande publique et que celle-ci n'avait pas contesté l'évaluation des travaux réalisée par l'expert Espada. La commune a interjeté appel le 9 février 2012. Elle soutenait en substance que les travaux n'avaient pas été formellement commandés et devaient être considérés comme soldés, qu'elle ignorait leur exécution jusqu'à la présentation des factures, que la société refusait d'identifier la personne ayant passé commande et que le contrat invoqué était nul de plein droit. À titre subsidiaire, elle invoquait l'incongruence de la sentence. La société intimée a répliqué que la commune avait délibérément méconnu les règles de la commande publique, que les preuves proposées permettaient d'identifier le commanditaire et que le paiement partiel établissait la réalité de la commande. Le magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova, a exposé l'avis de la formation composée également de MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet, président. ## Question de droit La décision pose, à travers les moyens de l'appelante, trois questions distinctes. **Première question** : une collectivité publique peut-elle être condamnée au paiement de travaux exécutés sur son domaine alors que le contrat qui les fonde est nul pour méconnaissance des règles de la commande publique et qu'aucune action contractuelle n'est donc ouverte ? Le tribunal répond par l'affirmative, en ouvrant l'action d'enrichissement injuste, qu'il qualifie de dérivée de l'*actio in rem verso*. **Deuxième question** : quelles conditions doivent être réunies pour que cette action prospère ? Le tribunal en énumère trois : un enrichissement de la personne publique, un appauvrissement corrélatif du créancier, et un lien de causalité entre les deux. Il ajoute une exigence propre à la sphère publique, tenant à la protection des intérêts publics : la prestation doit avoir été réalisée avec le consentement, à tout le moins tacite, de l'Administration. **Troisième question** : comment mesurer la créance et le juge peut-il statuer au-delà ou en deçà des
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