Résumé éditorial

# STSJAD 204/2012 (Tribunal superior de justicia d'Andorra, Sala administrativa, 17 mai 2012) > Décision commentée : STSJAD 204/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:204 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de saisie : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ STSJAD 204/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:204, recours n° 77/11, sentence n° 41-2012).* ## Faits et procédure Les consorts Anaya i Viñas sont propriétaires de chalets situés dans une urbanisation. Par une sentence du 28 mai 2003, le Tribunal supérieur avait écarté un projet de construction d'un immeuble situé devant ces chalets, au motif qu'il dépassait la hauteur maximale autorisée. Le 27 décembre 2004, le Conseil général a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement de la voie de domaine public communal de l'urbanisation. Par un arrêt du 25 avril 2005, le Tribunal constitutionnel a jugé que la sentence de 2003 devait être exécutée, mais que, pour des causes tierces, son objet s'était transformé en un droit à indemnisation, à fixer en considération de « tous les préjudices occasionnés par l'expropriation du droit de propriété ». Par une résolution du 17 octobre 2006, la Commission d'expropriation a fixé l'indemnité à 11 468,02 euros. Les intéressés ont formé un recours juridictionnel le 21 novembre 2006. Le 29 juillet 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a alloué à chacun des requérants 40 000 euros « tous chefs de préjudice confondus » au titre de l'article 41 de la Convention. Le Tribunal de batlles a partiellement accueilli la demande dans sa sentence du 5 septembre 2011 (montant non précisé dans la décision). La Commission d'escaldes-Engordany et les consorts Anaya i Viñas ont interjeté appel, le Gouvernement d'Andorre intervenant comme partie adhérente. Le Tribunal supérieur était saisi d'appels croisés portant principalement sur le montant de l'indemnité d'expropriation, sur l'articulation avec la satisfaction équitable allouée par la CEDH et sur la qualification procédurale du

STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2012 - ROJ: STSJAD 204/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)