Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 211/2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 211/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juin 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:211) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Talavera et Téllez, ce dernier désigné dans la décision sous le nom de Sra. Téllez, acquièrent en indivision un appartement par acte du 6 mai 2004. Par acte du 30 juillet 2004, M. Talavera fait donation à Mme Téllez de la moitié indivise de ce bien. Par acte du 26 mars 2007, Mme Téllez vend l'appartement. Le même jour de l'année 2007 (acte daté du 20 avril 2007 dans le texte), elle acquiert avec M. Gibert, « par indivision et parts égales », un nouveau logement. Par résolution du 16 mars 2007, le ministre de la Présidence et des Finances accorde l'exemption de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, pour une valeur de 9 858,56 euros. Le 14 février 2011, le Département des tributs adresse à Mme Téllez un requérant en paiement de la « part non réinvestie » de l'impôt, soit 2 714,13 euros, majorés des intérêts légaux. Le recours de réposition est rejeté par résolution gouvernementale n° 104418/2011 du 18 mai 2011. Mme Téllez saisit le Tribunal de Batlles, qui, par sentence du 29 novembre 2011, accueille sa demande. Le Gouvernement interjette appel le 10 février 2012. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement premier). ## Question de droit La question centrale est de savoir si l'exemption prévue à l'article 4, § 10, b, de la Llei 21/2006 du 14 décembre 2006 sur l'impôt sur les plus-values, qui subordonne l'exonération de la plus-value réalisée sur la vente d'un logement habituel et permanent au réinvestissement par le cédant de « l'import percebut » (le montant perçu) dans l'acquisition d'un nouveau logement, doit s'apprécier au regard du montant brut du prix de vente ou du « fruit de la vente », c'est-à-dire du solde après rembo

STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 211/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)