Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 juillet 2012 (ROJ STSJAD 214/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència TSJC-075/12, 31 juillet 2012, recours n° 75/12 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:214) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Mme Cepeda et M. Pera, parents de deux enfants mineurs, ont été séparés judiciairement à la suite d'une demande formée par Mme Cepeda le 25 octobre 2010. Celle-ci sollicitait notamment l'attribution de la garde et de la garde à son profit, un droit de visite au père, une pension alimentaire de 400 euros mensuels et la prise en charge de 50 % des dépenses extraordinaires. M. Pera, dans sa réponse du 8 novembre 2010, acceptait la séparation et demandait un régime de garde partagée par semaines, ainsi que l'attribution à son profit de l'usage du domicile conjugal. Par jugement du 16 février 2012, le juge unipersonnel de la Section civile a prononcé la séparation et adopté les mesures suivantes : maintien de l'autorité parentale conjointe ; garde et guarda partagée, selon les modalités visées aux considérants V et VI du jugement ; prise en charge des frais d'alimentation et d'habillement par le parent qui accueille les enfants, les autres dépenses alimentaires (santé, scolarité, activités extrascolaires) et extraordinaires étant partagées par moitié ; attribution à M. Pera de l'usage du domicile familial ; absence de condamnation aux dépens. Mme Cepeda a interjeté appel en demandant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande initiale. Le ministère public avait, pour sa part, conclu à l'attribution de la garde aux deux parents de manière partagée. La cour a été composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (

STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 214/2012

STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 214/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)