Résumé éditorial

# STSJAD 215/2012 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 juillet 2012, STSJAD 215/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:215) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° 38/12).* ## Faits et procédure Un père et une mère, séparés, sont parties à un convention de séparation signée le 6 mai 2003. Cette convention confiait la garde de leur enfant mineur à la mère, avec une pension alimentaire de 700 euros mensuels à la charge du père. Depuis le 1er février 2011, les parents organisaient en fait une garde partagée. Par demande du 3 février 2011, le père a sollicité la modification de la convention : reconnaissance d'une garde et d'une autorité parentale partagées selon une alternance hebdomadaire, suppression de la pension à compter du 1er février 2011, et restitution des sommes perçues indûment par la mère. La mère a accepté la garde partagée mais s'est opposée à la suppression de la pension. Par demande reconventionnelle, elle a réclamé 700 euros mensuels, eu égard à l'écart de revenus entre les parties, et la prise en charge par moitié des dépenses extraordinaires. Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu le 19 décembre 2011 un jugement qui a : - maintenu l'autorité parentale conjointe et établi une garde partagée, avec partage des vacances scolaires ; - fixé à la charge du père une pension de 200 euros mensuels, payable durant les cinq premiers jours de chaque mois, indexée chaque année sur l'indice des prix à la consommation ; - réparti par moitié les dépenses ordinaires et extraordinaires ; - n'opéré aucune condamnation particulière aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La mère demandait que la pension soit portée

STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 215/2012

STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 215/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)