Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 septembre 2012 (ROJ STSJAD 216/2012) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 septembre 2012, ROJ STSJAD 216/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:216 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un agent affilié à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) avait saisi la Secció Administrativa de la Batllia afin de contester le refus de la caisse de lui reconnaître une situation de baixa laboral (arrêt de travail). Par sentence du 23 février 1995, cette juridiction a accueilli partiellement la demande. Elle a reconnu le droit de l'agent au bénéfice de l'arrêt de travail à compter du 19 mai 1994 et a condamné la CASS à rembourser les honoraires d'avocat exposés par le demandeur, leur montant devant être fixé au stade de l'exécution de la sentence. La CASS a interjeté appel le 15 mars 1995, formalisé devant le Tribunal Superior de Justícia le 5 avril suivant. Elle sollicitait la révocation du point quatrième de la sentence, relatif à la condamnation aux frais d'avocat de la partie adverse. Son argumentation reposait sur trois éléments : la gratuité de la procédure devant la juridiction administrative, le caractère facultatif de l'intervention d'un avocat dans les litiges de sécurité sociale, et une jurisprudence constante hostile à la condamnation aux dépens dans ce type de contentieux. L'intimé a conclu au rejet de l'appel. La vue orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions, les parties se bornant à réitérer leurs moyens antérieurs. **Observation liminaire.** Les métadonnées de la base mentionnent une date de résolution du 06/09/2012 et une référence ECLI correspondante. Or le texte de la décision porte, à la ligne d'en-tête de la date, la mention « 1995 », et l'ensemble de la procédure (appel de mars 1995, formalisation d'avril 1995) se situe en 1995. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur de saisie dans la base. Le présent commentaire retient la date de 1995 comme date probable de la décision, sans pouvoir la confirmer à partir du texte fourni. ## Question de droit La question posée était de savoir si, dans un litige de sécurité sociale porté devant la juridiction administrative, l'administration défenderesse peut être condamnée à supporter les honoraires de l'avocat de la partie adverse, alors que la procédure est en principe gratuite, que le recours à l'avocat est facultatif et que le régime des dépens ne prévoit pas de règle expresse sur ce point. Le raisonnement du Tribunal s'articule en plusieurs étapes. **1. Le fondement de la compétence.** Le Tribunal relève d'abord sa compétence au titre de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. **2. La portée de la gratuité.** Le Tribunal examine ensuite l'article 31 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, qui pose que la procédure devant cette juridiction est gratuite et ne permet de réclamer aux parties que l'avance ou le remboursement des dépenses engagées dans leur intérêt particulier. Il retient une lecture restrictive de cette disposition. La gratuité, au sens technico-juridique, signifie que le tribunal ne perçoit ni droits

STSJAD ANDORRA, a 06 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 216/2012

STSJAD ANDORRA, a 06 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 216/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)