Résumé éditorial

# STSJAD 217/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:217) > Décision commentée : STSJAD 217/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:217) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 14 mars 2000, le Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens (France) a condamné M. Criado à payer à la société Conde la somme de 1 765 159,43 FF, assortie des intérêts légaux courant à compter du 13 octobre 1999, d'une somme de 3 000 FF au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) et des dépens. La société Conde a sollicité l'exequatur de ce jugement en Andorre. M. Criado s'y est opposé en soutenant, en substance, trois moyens : il n'aurait eu connaissance ni de l'assignation ni de la notification du jugement ; ces actes n'auraient pas été régulièrement signifiés, la notification ayant été remise à une personne étrangère à son domicile ; enfin, l'action serait prescrite, le délai de dix ans applicable à l'action commerciale étant écoulé à la date de la demande. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 215/11, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari) a statué le 13 septembre 2012. ## Question de droit La question posée était de savoir si un jugement étranger rendu sans comparution du défendeur peut être déclaré exécutoire en Andorre, lorsque ce défendeur conteste la régularité de la procédure, la conformité du jugement à l'ordre public et l'existence d'une prescription de l'action. Le raisonnement s'articule autour de l'article 49 de la LTPJ (loi sur le Tribunal de justice, dont le texte fourni ne développe pas le contenu), qui soumet l'exequatur à une vérification cumulative : compétence de la juridiction d'origine, régularité de la procédure suivie devant elle, application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois, conformité à l'ordre public national et international, et absence de fraude à la loi nationale. Le juge relève que le défendeur ne conteste que la régularité procédurale et la conformité à l'ordre public, ce qui circonscrit le contrôle. ## Solution et dispositif **Sur la régularité de la procédure.** Le tribunal constate que M. Criado a été régulièrement cité par exploit d'huissier du 13 octobre 1999 et qu'il n'a ni comparu ni constitué avocat. Le jugement est donc réputé contradictoire au sens de l'article 473 NCPC, qui retient ce caractère lorsque l'appel est ouvert ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Quant à la notification, le juge relève qu'elle a été remise à une personne présente au domicile, qu'un avis de passage a été déposé et qu'une copie a été adressée par courrier. Ces formalités satisfont à l'article 655 NCPC, selon lequel la copie peut être remise à toute personne présente au domicile, sous réserve de l'identification de celle-ci et du dépôt d'un avis. **S

STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 217/2012

STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 217/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)