Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012 (TSJC-070/10 ; ROJ : STSJAD 218/2012) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, n° TSJC-070/10 (ROJ : STSJAD 218/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:218) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Les époux Rius et Almansa, propriétaires d'une parcelle, ont engagé en 2007 une action en revendication contre la société Alvarado, promoteur-constructeur. Ils soutenaient que celle-ci occupait indûment une surface de 1,12 m² (la décision mentionne également une surface de 1,20 m² dans les conclusions subsidiaires de la défenderesse) et y avait édifié les sous-sols d'un immeuble en construction. Ils demandaient la restitution de la possession, la démolition des ouvrages et l'indemnisation de leur préjudice. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle. À titre principal, elle sollicitait le rejet de la demande ; à titre subsidiaire, elle invoquait la nullité, pour erreur, de l'acte d'abornement (*atermenament*) du 6 juillet 2005 et demandait qu'il soit jugé que la surface litigieuse lui appartenait, moyennant le paiement de son prix. Par jugement du 13 janvier 2010, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande principale : il a déclaré les demandeurs propriétaires de la surface, condamné la société à restituer la possession, à démolir la construction dans un délai de neuf mois, et à verser une indemnité journalière, le tout avec mise à sa charge de l'intégralité des dépens. La demande reconventionnelle a été rejetée. La société Alvarado a interjeté appel. Une expertise complémentaire, déposée le 26 avril 2012, a été ordonnée en appel pour déterminer si les lignes 1, 2 et 3 du plan produit par la commune incluaient la pointe de terrain revendiquée. ## Question de dro

STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 218/2012

STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 218/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)