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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 13 septembre 2012 (ROJ STSJAD 221/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:221) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, recours n° 245/11 (ROJ STSJAD 221/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:221) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Gutierrez a été engagé par la société Palomo à compter de mai 2005. Le 22 octobre 2009, l'employeur lui a notifié six sanctions pour fautes légères : un fait de fumer dans les locaux de l'entreprise, en violation du règlement intérieur, et cinq faits de non-remise, le jour même, des bons de travaux (*albarans*) correspondant aux travaux réalisés les 13, 14, 15, 16 et 19 octobre 2009, en méconnaissance d
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 245/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra