Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 13 septembre 2012, TSJC-51/12 (ROJ : STSJAD 225/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:225) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, recours n° 51/12, ROJ : STSJAD 225/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:225 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un maître d'ouvrage, Mme Olmo, a confié à la société Gálvez, entreprise de construction, la rénovation de son cabinet d'odontologie. Gálvez a sous-traité intégralement les travaux de maçonnerie (« paleta ») à la société Esteban. Mme Olmo a refusé de régler la dernière facture de Gálvez, d'un montant de 8 592,01 EUR, en invoquant des défauts affectant notamment les portes coulissantes et le caractère excessif de la somme. Gálvez a agi en paiement contre sa cliente (procédure B-0683-5/2006). Mme Olmo a formé une demande reconventionnelle tendant à la réparation des désordres. La Sala Civil, par arrêt du 22 février 2011, a condamné Mme Olmo à verser à Gálvez 4 955,13 EUR, après déduction de 3 636,88 EUR. La décision d'appel retenait par ailleurs la responsabilité de Gálvez pour les défauts des travaux de maçonnerie, dont la réparation était évaluée à 3 309,28 EUR. L'arrêt du 22 février 2011 n'était pas opposable à Esteban, qui n'était pas partie à l'instance. Gálvez a alors saisi le Tribunal unipersonnal du Batlle (procédure abrégée B-1196-5/2011) d'une demande de condamnation d'Esteban à lui payer 9 636,43 EUR. Ce montant se décompose en 3 309,28 EUR, correspondant à la somme qu'elle avait assumée, et 6 327,15 EUR de frais exposés dans la première instance (expertise, honoraires d'avocat et de procureur, taxes judiciaires). Par jugement du 3 février 2012, le Batlle a accueilli la demande à hauteur de 3 309,28 EUR et a mis les dépens à la charge d'Esteban. Les deux sociétés ont interjeté appel. Esteban invoquait la prescription de l'action, l'absence de preuve d'un défaut qui lui serait imputable, le respect des prescriptions techniques de la direction des travaux et de la propriétaire, et l'absence d'autorité de chose jugée à son égard. Gálvez contestait le rejet de sa demande en remboursement des frais de la procédure B-0683-5/2006. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher trois questions : 1. le délai de prescription de l'action en responsabilité du sous-traitant envers l'entrepreneur principal est-il de trois ans ou de trente ans ? 2. le sous-traitant, qui n'a pas été partie à l'instance principale, peut-il être condamné à rembourser à l'entrepreneur les frais de cette instance, au titre d'une action

STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 225/2012

STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 225/2012

Sources citées

Jurisprudence (1)