Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 230/2012, 13 septembre 2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 230/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:230) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie du recours n° 376/11 (ponent : M. Jean Louis Vuillemin ; magistrats : M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari). Le texte fourni est rédigé en catalan ; les citations ci-après sont des traductions libres. Les demandeurs, MM. Salamanca et Morell, propriétaires d'une parcelle voisine, avaient saisi le Tribunal de Batlles selon la procédure ordinaire contre Mme Codina. Leurs prétentions étaient les suivantes : - la délimitation (*atermenament*) de leur parcelle à l'égard de la propriété de la défenderesse, sur la base du titre de propriété et d'une possession alléguée de plus de trente ans ; - la déclaration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse ; - la condamnation à restitution de la portion occupée et à la démolition des constructions non conformes aux distances légales ; - à titre subsidiaire, une indemnisation pour la valeur du terrain, la perte d'édificabilité, le préjudice causé par la nouvelle construction et diverses dépenses accessoires. Mme Codina a soulevé une exception de prescription de l'action pour les demandes indemnitaires. Elle a contesté les demandes au fond, soutenant qu'elle avait construit à l'intérieur de sa propriété, dont la limite était fixée à un mètre de la façade de la demandeur, et a formé des demandes reconventionnelles, dont la teneur exacte n'est pas entièrement lisible dans le texte fourni. Par jugement du 21 octobre 2011, le Tribunal de Batlles, section civile, a fait droit de manière minimale à l'action en bornage (*actio finium regundorum*) en retenant la limite figurant sur un plan du dossier, et a condamné la défenderesse à une indemnité pour occupation de la propriété, dont le montant devait être fixé au stade de l'exécution. Les deux parties ont interjeté appel. ## Question de droit Le texte fourni ne reproduit pas la section « Fonaments de dret » : les motifs en droit de la décision sont donc **non précisés dans la décision**. Les questions juridiques peuvent toutefois être identifiées à partir des prétentions, du dispositif et de l'économie générale de l'arrêt : 1. Comment fixer la limite séparative entre deux fonds lorsque les titres et les plans ne suffisent pas à la déterminer avec certitude, et quel rôle jouent les ouvrages matériels existants (mur de pierre, clôture) ? 2. La revendication (*vindicatio*) d'une portion de terrain occupée par le voisin peut-elle conduire à une restitution en nature lorsque celle-ci est devenue impossible ? 3. Quelle est la conséquence juridique de l'impossibilité de restitution : indemnisation forfaitaire du préjudice d'occupation, et dans quelle mesure les autres chefs de préjudice demandés peuvent-ils être accueillis ? 4. Le moyen tiré de la prescription de l'action indemnitaire a-t-il été tranché ? Le texte ne permet pas de l'établir, aucune motivation n'étant reproduite sur ce point. ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de Justícia accueille partiellement l'appel des demandeurs et rejette celui de la défenderesse. Il réforme le jugement de première instance dans les termes suivants, traduits fidèlement : > « Fixer la délimitation de la parcelle de C.T. à l'est, avec la propriété de Mme Codina, par le mur de pierre jusqu'à la souche existante, et à partir de là par la clôture métallique qui avait été installée il y a environ 40 ans, tel que déterminé par le rapport d'expertise. » > « Constater, en conséquence, que les travaux réalisés par Mme Codina ont envahi une superficie de 5,20 m² de la propriété de

STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 230/2012

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Sources citées

Jurisprudence (1)